document a divorce consentement mutuel sans juge

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Comment se passe la procédure de divorce par consentement mutuel sans juge ? Depuis le 1er janvier 2017, la loi de modernisation de la justice du 21ème . Le divorce par consentement mutuel est un divorce au cours duquel les. sauf si un enfant des époux demande à être auditionné par le juge. Comment divorcer sans juge, devant notaire, avec la procédure de consentement mutuel à l'amiable. Démarches et formalités. Le divorce sans juge est une . Si le divorce amiable existe depuis la révolution française, il n'a cessé. 5 choses à savoir sur le divorce par consentement mutuel sans juge. Le nouveau divorce par consentement mutuel est entré en vigueur le 1er janvier 2017.

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